Article 1 – Identification du vendeur – Acceptation des conditions générales

 

Le Site Internet accessible depuis l’adresse http://www.meilh.fr (ci-après « le Site ») est édit­é par la société The H.V.W Company, SAS au capital de 3 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 84514772700018, établie 14 rue des Moines 75017 Paris, agissant sous la marque Meilh® déposée auprès de l'INPI (ci-après « le Vendeur »).

SIRET : 84514772700018

TVA Intracommunautaire : FR60845147727

Adresse Internet : contact@meilh.fr

 

Toute commande passée sur le Site emporte acceptation, sans aucune réserve, de l’intégralité des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

Les présentes Conditions Générales, consultables dans la rubrique « CGV » du Site, sont le seul et unique document contractuel liant le Client au Vendeur. Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations du client. Une copie des présentes conditions générales de vente sur support papier ou électronique peut être adressée au client à tout moment sur simple demande envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 10 des présentes.

Le Vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales, chaque achat demeurant néanmoins régi par la version des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute commande passée par l’intermédiaire du Site consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emporte automatiquement acceptation par le client des dites modifications.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire d’une clause par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Produits

Les produits offerts à la vente par le Vendeur sont décrits dans le catalogue publié sur le Site. Ils font l’objet d’un descriptif établi par le Vendeur mentionnant les caractéristiques essentielles des produits. Toutefois, les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Le client est également informé que de légères différences peuvent exister entre 2 exemplaires d’un même produit lorsque ce produit est confectionné entièrement ou partiellement à la main.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’épuisement du stock le Vendeur fait son possible pour faire disparaître le produit du catalogue. Toutefois, la disponibilité du produit ne sera définitivement acquise que lors de la confirmation de la commande par le Vendeur.

 

Article 3 – Prix de vente

Les prix des produits sont indiqués dans le catalogue électronique en euro toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les frais de traitement et d’expédition sont offerts pour toute commande devant être livrée en France métropolitaine.

Pour les commandes devant être livrées dans les DOM TOM ou à l’étranger, les frais de traitement et d’expédition varient selon le poids de la commande, l'éloignement du pays destinataire et les conditions de livraison. Ces frais sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est le prix en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

 

Article 4 – Commande

 

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «paiement» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer le paiement », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total incluant les frais de traitement et de livraison et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable par le Vendeur.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données, notamment en cas de tentative de fraude ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur. Et plus généralement pour tous motifs légitimes, et notamment si les quantités de produit commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs, s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le client.

Toute modification de la commande par le client est soumise, après confirmation de la commande, à l’acceptation du Vendeur.

En cas de demande de modification adressée par le client après l’expédition des produits, seule la procédure de rétractation prévue à l’article 5 des présentes pourra être mise en œuvre.

En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit équivalent. En cas de désaccord, le client est remboursé au plus tard 14 jours après le paiement.

 

Article 5 – Rétractation

 

A compter du lendemain du jour de livraison, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

La demande de rétractation doit être adressée par le client au Vendeur à l’adresse mentionnée à l’article 10 des présentes. Il lui sera accusé réception de l’exercice de son droit, et un bon lui sera transmis sur lequel figurera le numéro de retour du produit.

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagné de l’original de la facture d’achat et du bon de retour émis par le Vendeur, à l’adresse suivante :

​

Meilh – Service Client

The H.V.W Company

14 rue des Moines

75017 Paris

​

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Le remboursement de la commande incluant les frais de traitement et d’expédition s'effectuera par crédit sur compte bancaire ou compte PAYPAL, dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation sous réserve de la réception des produits dans les conditions stipulées ci-dessus. A défaut de demande expresse du client, le remboursement sera effectué sur le compte utilisé pour le paiement de la commande. Il est conseillé au client de retourner le produit en colis suivi, la preuve du retour du produit dans les locaux du Vendeur étant à la charge du client.

 

Article 6 – Paiement

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et s’effectue par carte bancaire ou par compte PAYPAL. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

Article 7 – Livraison

 

Le montant des frais de livraison est indiqué dans la rubrique panier et est soumis à l’approbation du client avant validation de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les frais de livraison et de traitement sont offerts si l’adresse mentionnée se trouve sur le territoire de la France métropolitaine.

Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans les délais indiqués lors de la confirmation de la commande. La date limite de livraison correspond au délai indiqué auquel s’ajoute le délai d’acheminement. Les délais d’acheminent indiqués sont des délais moyens habituels et le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Le délai de livraison moyen pour la France métropolitaine est de 3 à 5 jours ouvrés.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un mail sera adressé au client.

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeur peut entraîner la résolution de la vente par le client qui, dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement et le remboursement des frais de livraison si le produit a été livré.

En cas d’absence du client ou d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au client de convenir d’une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires éventuellement occasionnés seront à la charge du client.

 

Article 8 – Garantie légale - Conformité des produits

 

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des produits prévue notamment parles articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dans le cadre de cette garantie, il s’engage à rembourser ou à échanger, dans la limite des stocks disponibles, les produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client. Il est expressément stipulé, que, concernant les produits déstockés, la présente garantie ne pourra être mise en oeuvre que pour les produits atteints de défauts autres que ceux stipulés par le Vendeur lors de la commande.

Le client devra adresser une demande d’échange ou de remboursement dument motivée à l'adresse suivante mentionnée à l’article 10 des présentes.

Les frais de traitement et d’expédition seront remboursés ainsi que les frais de retour sur demande et sur présentation d’un justificatif. Le remboursement des produits sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par le Vendeur. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire ou le compte PAYPAL du client. A défaut de demande expresse du client, le remboursement sera effectué sur le compte utilisé pour le paiement de la commande.

 

Article 9 - Responsabilité

 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, à contacter le service clientèle aux coordonnées précisées à l'article 10 des présentes.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site du Vendeur, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites. L’accès aux sites tiers par l’intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le site du Vendeur se fait aux risques et périls du client. Par conséquent, le client renonce expressément à rechercher la responsabilité du Vendeur au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès à ces sites, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l’intermédiaire de ces sites.

En cas d'achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais et l’indemnisation qui serait éventuellement due au client professionnel serait limité à la valeur du produit objet de la vente.

 

Article 10- Service Client

 

Pour toute information ou question ainsi que pour les demandes de retour et d'échange, le Service Client est à disposition du client :

​

•  par courrier électronique à l'adresse suivante:

 

contact@meilh.fr

 

• par courrier postal à l'adresse suivante :

 

Meilh – Service Client

The H.V.W Company

14 rue des Moines

75017 Paris

​

Article 11- Propriété Intellectuelle

 

Le Vendeur et ses partenaires sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site.

Le client s’interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations présentes à partir du Site susceptibles de bénéficier d’une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.

Toute utilisation frauduleuse des œuvres ainsi protégées, présentées à partir du Site, pourra engager la responsabilité personnelle du client à l’égard des titulaires des droits ainsi contrefaits.

Les produits proposés à la vente sur le Site par le Vendeur sont susceptibles de faire l’objet de droits de propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles.

La commande passée par le client n’emporte que cession du droit de propriété matérielle sur les produits commandés, mais en aucun cas transfert ou concession des droits de propriété intellectuelle portant sur ces marchandises.

Le fait pour le client de reproduire ou d’imiter les produits proposés sur le Site, ainsi que le fait de faciliter leur reproduction ou leur imitation par un tiers, est donc strictement interdit car constitutif de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

De même, le client s’interdit également de reproduire, d’utiliser, d’imiter, d’enlever, de modifier, ou d’altérer, de quelque façon, les marques et signes distinctifs figurant sur les produits à des fins commerciales.

Tous les éléments du site Meilh, tels que les textes et les visuels, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Meilh. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.meilh.fr, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de Meilh. D’autre part, tout lien hypertexte renvoyant au site de Meilh et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Meilh. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que www.meilh.fr. Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 12- Droit Applicable – Litiges

 

La validité, l’interprétation et l’exécution des Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des Présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.

 

Article 13- Informations Nominatives

 

Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client communique sans son accord. Ces données sont confidentielles. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservés aux clients du Vendeur, notamment par les lettres d'informations auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêt du client.

Les données nominatives sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales.